TÉLÉCHARGER PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Paris, 30 octobre , M. Nancy, 22 janvier , M. Si la mairie ne donne pas de réponse au terme du délai d’instruction indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet de modification. Votre abonnement a bien été pris en compte. Durée de validité Le permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 2 ans.

Nom: permis de construire modificatif
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 51.55 MBytes

Demande de permis de construire: Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. En cas de refus. Toggle navigation Menu Trouver un avocat. Afficher le thème Logement. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager.

En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.

Un permis de construire ne peut pas être modifié dès lors que les modifications prévues sont importantes. En revanche, vous devez signaler les modifications de votre permis de construire à la mairie et demander un permis de construire modificatif.

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Vous pourrez le télécharger à cette adresse: Le formulaire, cnostruire fois complété, daté et signé, doit être déposé à la mairie dont dépend le terrain.

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Vous pouvez aussi effectuer la démarche par correspondance en courrier recommandé avec accusé de réception. A la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier. Un extrait de votre demande de permis de construire modificatif sera affiché en mairie dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier.

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Si la mairie refuse les modifications de votre permis de construire, vous pouvez lui demander de réexaminer votre demande. La mairie aura deux mois pour revoir sa position.

Si au terme de ce nouveau délai, la mairie peermis sa décision de refus, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contester la décision du maire. Pour éviter tous litiges, vous devrez demander un certificat de non-opposition aux services de la mairie. Toggle navigation Menu Trouver un avocat.

Permis de construire modificatif : notice explicative

Dans quels cas peut-on modifier le permis de construire? Comment obtenir un permis de construire modificatif? Permis de construire modificatif: Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement.

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